J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17522

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Arrêté du 9 novembre 1998 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur)

NOR : INTA9800447A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 1998 :
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur est fixée au 26 janvier 1999.
Les listes d'électeurs établies par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale seront affichées dans chaque département et à l'administration centrale le 11 janvier 1999.
Les demandes d'inscription et de réclamation seront reçues jusqu'au 22 janvier 1999, à 17 heures, par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Les listes des candidats pourront être déposées jusqu'au 14 décembre 1998, à 17 heures, à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés), place Beauvau, 75800 Paris.
Pour les personnels d'administration centrale, le scrutin est ouvert de 9 h 30 à 17 heures le 26 janvier 1999 dans le bureau de vote qui sera mis en place à cet effet.
Pour les personnels appelés à voter par correspondance, et conformément aux dispositions du décret no 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et à celles de l'arrêté du 22 mai 1989 modifié, les « enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin ».
Seuls seront donc pris en considération, parmi les votes par correspondance ainsi expédiés, ceux parvenus au bureau de vote le 26 janvier 1999 avant 17 heures.
Le scrutin est ouvert le 26 janvier 1999 de 9 h 30 à 17 heures.
Les opérations de recensement, de dépouillement et de proclamation des résultats sont fixées au 26 janvier 1999.